Site web : www.auto-laval.fr/
Source : https://www.auto-laval.fr/quelles-reglementations-suivre-pour-la-cession-de-son-vehicule/
Si vous êtes propriétaire du véhicule depuis plus de 4 ans, vous devez vous munir d’un procès-verbal qui justifie le passage de la voiture au contrôle. Il est aussi important de savoir que ce contrôle ne doit pas dater de plus de 6 mois.
Source : https://www.auto-laval.fr/les-papiers-a-fournir-pour-vendre-sa-voiture/
Un certificat d’immatriculation indiquant que rien ne s’oppose à la vente du véhicule. Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du vendeur. Seul le propriétaire peut vendre la voiture.